Mise à jour le 23 Septembre 2023
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Propriétaire, Hébergeur et Editeur du site:
S.A.R.L Hotel La Bosselle au capital de 10.000€, RCS Nantes 389 540 382, dont le siège social est situé 12 rue du Port - 44310 Saint Philbert de Grand Lieu
Directeur de Publication : Hugues Vincendeau
Tel : +33 (0)2.28.91.07.43 - Mail : labosselle@gmail.com
N° individuel de TVA : FR 56839540382
SIRET : 389 540 382 00018
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à toute réservation effectuée par une personne physique (ci-après le « Client ») .
En utilisant les Services, le Client reconnait avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV et garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il fournit.
ARTICLE 1 : DEFINITION
Les termes définis au présent article, commençant par des majuscules, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel dans les CGV, auront la signification suivante :
« Client(s) » : désigne les personnes physiques, majeures et capables, qui effectuent des réservations individuelles à des fins personnelles sur les Services de l'Hotel La Bosselle
« CGV » : désigne les document(s) émanant de l'Établissement et décrivant les conditions et modalités de séjour dans l'Établissement, notamment les horaires d’arrivées et de sortie, les politiques enfants, etc.
« Données » : désignent toutes les informations fournies par le Client lors des opérations de réservation, le concernant et concernant les personnes physiques tierces pour lesquelles il effectue une réservation, y compris les données à caractère personnel.
« Etablissement » : désigne l'établissement Hotel La Bosselle.
« Offre(s) » : désigne la proposition d’hébergement dans l'établissement diffusée sur les Services comprenant notamment la description de l’Etablissement, la présentation et les particularités de chaque hébergement, le tarif applicable, les conditions de garantie et d’annulation.
« Services » : désigne le Site de l'Etablissement sur lesquels les Clients peuvent effectuer des réservations dans l'Etablissement.
« Site » : désigne le site internet exploité par Hotel La Bosselle sur lequel les Clients peuvent effectuer des réservations dans l'Etablissement.
« Tarif » : désigne le prix et les conditions applicables (annulation, modification etc.) en vertu des présentes CGV et de l’Offre émise par l’Etablissement, retenue et acceptée par le Client dans le cadre de sa réservation et après confirmation de sa réservation. Ce Tarif peut inclure des taxes locales et/ou des suppléments correspondant notamment aux prestations additionnelles sélectionnées par le Client.
ARTICLE 2 : RESERVATIONS – REGLES GENERALES
(i) Processus de Réservation
- La réservation en ligne effectuée par le Client se fait sur les Services.
- La réservation est réputée formée dès communication d’un numéro de réservation au Client sur l’écran de confirmation ; Le Client reçoit sa confirmation de réservation par e-mail.
A chaque réservation, un numéro de réservation est délivré au Client. Il permet au Client d’annuler sa réservation lorsque cela est rendu possible par les conditions particulières applicables au Tarif réservé par le Client.
- Le Client s'engage, préalablement à toute réservation sur les Services, à compléter les informations obligatoires demandées sur le formulaire de réservation en ligne.
- L'usage en hôtellerie veut que lors de l'arrivée, les chambres soient tenues à la disposition de la clientèle à partir de 14h00 et libérées avant 12h00 pour le départ. Tout dépassement pourra entrainer la facturation d’une nuitée supplémentaire au tarif public affiché.
(ii) Affichage des prix
Pour toute réservation sur un Service, les prix sont valables au moment où le Client consulte le Service.
Les prix sont affichés toutes taxes comprises par défaut dans la devise attachée à la langue de consultation du Service sélectionnée par le Client ou définie par défaut par le navigateur via lequel le Client consulte le Service.
Toute conversion dans une devise différente de celle utilisée par l’Etablissement est donnée à titre indicatif et non contractuel.
Toutes les réservations, quelles que soient leurs origines, sont payables dans la monnaie locale de l’Etablissement, sauf dispositions particulières indiquées sur place par l’Etablissement. Le Client peut se rapprocher directement de l’Etablissement pour avoir ces informations et connaitre ses CGV.
Si le débit à l’Etablissement s’effectue dans une devise autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du Client.
En cas de modification des conditions de l’Offre pendant le processus de réservation sur les Services (ex : tarif, disponibilité etc.), le Client en est informé avant la confirmation de sa réservation.
Les Prix sont dynamiques et modifiables à tout moment sans que cela ne soit applicable aux réservations déjà confirmées, sauf modification des taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes.
(iii) Annulation / Modification de la réservation par le Client
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A chaque réservation, un numéro de réservation sera délivré au Client, qui lui permettra le cas échéant d’annuler sa réservation, lorsque cela est rendu possible par les conditions particulières applicables au Tarif réservé par le Client.
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Les conditions du Tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation du Client. Lorsque cela est rendu possible par le Tarif réservé par le Client, toute annulation peut être faite auprès de l’Etablissement.
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Si vous devez annuler une réservation, merci d'informer l'Etablissement dans les temps, en respectant les délais d’annulation soit l'annulation gratuite si confirmée au moins 48 heures avant l'arrivée / Non-remboursable si l'annulation est confirmée après 48 heures avant l’arrivée.
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La modification de la réservation peut s’effectuer directement auprès de l’Etablissement, dont les coordonnées téléphoniques sont précisées sur la confirmation de la réservation envoyée par courrier électronique.
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En cas d’interruption du séjour du fait du Client, l’intégralité du prix convenu sera encaissée.
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Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit, onéreux ou à titre commercial.
(iv) Horaires de réservation sur les Services
La vente d’hébergement en ligne sur les Services s’arrête pour le jour même entre 20h00 et 24h (heure locale de l’Etablissement) .
Une arrivée tardive est possible et l'Etablissement envoie alors un SMS au numéro de téléphone enregistré durant la réservation à toute arrivée après 19 heures.
ARTICLE 3: MODALITES DE PAIEMENT
Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de l’Etablissement, sauf stipulation contraire. Le Client est invité à se rapprocher de l’Etablissement pour connaitre ses CGV et ses règles de paiement spécifiques.
Si le débit à l’Etablissement s’effectue dans une devise autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du Client.
Non présentation (« No Show ») : Dans le cas où le Client ne se présente pas à l’Etablissement le jour de sa réservation, cette dernière est considérée comme annulée et les conditions d’annulation du Tarif réservé s’appliquent. Le Client pourra être débité de la première nuit ou de l’intégralité du séjour en fonction des conditions du Tarif réservé.
Les moyens de paiement acceptés (outre les espèces) sont les suivants : Cartes Visa, Master Card. D’autres moyens de paiement sont susceptibles d’être acceptés tels que les chèques vacances.
Nous invitons le Client à se rapprocher de l’Etablissement pour les moyens de paiement acceptés.
ARTICLE 4: RESPONSABILITE
Hotel La Bosselle et le Client s’engagent à exécuter leurs engagements conformément aux CGV de bonne foi et sont responsables des dommages qu’ils pourraient causer à l’autre partie du fait d’une faute qui leur serait imputable.
En effectuant une réservation par l’intermédiaire des Services, le Client s’engage dans une relation contractuelle directe avec l’Etablissement.
Dans tous les cas, l’Etablissement est seul responsable quant au déroulement du séjour réservé et plus généralement est seul responsable de la relation avec le Client notamment au sujet de l’Offre et de la réservation. Le Client se rapproche de l’Etablissement pour connaitre ses CGV.
Les photographies présentées sur les Services ont une valeur indicative et sont non-contractuelles. Même si tous les efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les Etablissements présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles.
Hotel La Bosselle ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation du Client en cas de force majeure, du fait du tiers, imprévisible et insurmontable, du fait du client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès aux Services, intrusion extérieure ou en cas de virus informatiques.
Le Client reconnaît les risques liés à l’utilisation d’internet. Hotel La Bosselle fera ses meilleurs efforts pour s’assurer auprès de ses fournisseurs du bon fonctionnement des Services mais ne saurait garantir que les Services soient exempts de toute anomalie ou dysfonctionnement. Hotel La Bosselle ne saurait par conséquent être tenu responsable de dommages résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utilisation des Services. En particulier sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou mauvaise exécution du fait du Client, d’un tiers ou pour cause de force majeure.
Toute réservation ou paiement qui serait irrégulier, inopérant, incomplet ou frauduleux pour un motif imputable au Client entraînera l’annulation de la commande aux frais du Client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.
Dans le cadre de sa réservation et de son séjour, le Client s’engage à ne pas porter atteinte d’une quelconque manière aux membres de l’équipe de l’Etablissement ainsi qu’aux tiers présents dans l’Etablissement. Un tel comportement pourra conduire l’Etablissement à expulser le Client en dehors de l’Etablissement sans que ce Client ne puisse réclamer un quelconque droit à indemnité.
En cas de dégradation volontaire ou pas par le client, l’assurance de responsabilité civile sera engagée ou les frais seront directement débités sur la carte bancaire de la réservation.
ARTICLE 5 : MODIFICATION DES CGV
Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client au moment de la réservation. Toutefois, Hotel La Bosselle se réserve la possibilité de modifier à tout moment, sans notification au Client, les présentes CGV. Lesdites modifications prendront effet immédiatement. Toute utilisation des Services ultérieure à une modification des CGV impliquera l’acceptation par le Client desdites modifications. Par conséquent, il est recommandé au Client de consulter régulièrement les présentes CGV afin de prendre connaissance desdites modifications, d’imprimer et de conserver une copie des CGV.
ARTICLE 6 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les présentes CGV n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle quels qu’ils soient. Le Client bénéficie du seul droit de naviguer et notamment d’effectuer des réservation sur les Services, dans le monde entier et dans les conditions prévues dans les CGV. Les marques et logos figurant sur le Site sont la propriété intellectuelle de Hotel La Bosselle. Leur utilisation est interdite sans le consentement préalable écrit de Hotel La Bosselle. La reproduction partielle ou totale sous quelque support que ce soit du présent site ou de ses éléments n'est autorisée qu'à des fins personnelles. Les textes mis en ligne sur le présent Site, sauf mention particulière, sont la propriété intellectuelle et légale de son éditeur Hotel La Bosselle. Ces textes originaux peuvent être cités dans les conditions édictées par l'article L.122-5 du Code de propriété intellectuelle, à condition que soit indiquée l'URL du site en clair ou sous forme de lien hypertexte. Toute reproduction photographique sur le Site est la propriété de Hotel La Bosselle ou a fait l'objet d'une autorisation préalable de la part de son auteur. Tout lien en partance du Site a fait l'objet d'une autorisation préalable, tout lien avec le Site devra faire l'objet d'une autorisation écrite préalable.
ARTICLE 7 : INTEGRALITE ET TITRES
Les présentes CGV sont complétées par les mentions légales, la politique des données personnelles et la politique d’utilisation des cookies.
Ces documents étant susceptibles d'évoluer dans le temps, la version la plus récente prévaut sur les versions antérieures. Ces documents contractuels sont applicables à l’exclusion de tout autre document émanant du Client non-opposables à Hotel La Bosselle.
Ces documents expriment l’intégralité des obligations des parties pour ce qui concerne l’objet qu’elles recouvrent. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes CGV.
En cas de contradiction entre la confirmation de Réservation et les CGV, les dispositions figurant sur la confirmation de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses des présentes CGV, et l’une quelconque des clauses, les titres seront écartés et le contenu de la clause concernée prévaudra.
ARTICLE 8: FORCE MAJEURE
La force majeure s'entend de tout événement extérieur présentant un caractère à la fois imprévisible, insurmontable et extérieur au Client ou à Hotel La Bosselle. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l'égard de l'autre partie en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l'exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
ARTICLE 9 : RECLAMATIONS – SERVICE CLIENT
Toute demande d’information ou réclamation concernant une Réservation doit être adressée à l’Etablissement.
Par courrier : Hotel La Bosselle 12 rue du Port 44310 Saint Philbert de Grand Lieu
Par téléphone : + 33 (0)2.28.91.07.43
Par e-mail : labosselle@gmail.com
Le Client est invité à transmettre toute réclamation relative à un séjour dans les meilleurs délais, et ce afin d'en faciliter le traitement. Il devra en outre avoir pris soin lors de son séjour de signaler tout désagrément afin d'en limiter les éventuelles conséquences.
ARTICLE 10 : BLOCTEL
Conformément à l’article L.223-1 du Code de la consommation, le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Cette liste est accessible via le site suivant : www.bloctel.gouv.fr.
ARTICLE 11 : MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Après avoir saisi notre Service clientèle, et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de soixante (60) jours, vous pouvez saisir le Médiateur Du Tourisme et du Voyage par e-mail via le formulaire de saisine disponible sur le site internet www.mtv.travel, ou par courrier à l’adresse suivante :
Association de Médiation Tourisme et Voyage (MTV)
17 avenue Carnot
75017 PARIS
ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Conformément à l’article L.141-5 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de Procédure Civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance de faits dommageables. Les Parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour atteindre un règlement amiable.